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Loi Pacte

Tout comprendre sur la retraite et la loi Pacte.

Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) ambitionne de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois. La loi PACTE a été définitivement adoptée par le Parlement, le 11 avril. Le conseil constitutionnel a confirmé la conformité à la Constitution des dispositions de la loi PACTE. La loi PACTE a été promulguée le 22 mai 2019.

Dernières étapes

  • Eté 2019 : publication des ordonnances et décrets
  • 01/10/2019 : objectif cible du gouvernement pour la mise en application de la loi

 

 

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